La Cour des comptes a publié  son analyse de l'exécution budgétaire de l'année 2022 pour la mission enseignement scolaire.

Extraits de la synthèse.

4474 ETP en moins pour l'exercice 2022 

Le PLF 2022 prévoit une hausse de 50 ETPS par rapport à 2021. Au final  l'exercie  2022 se solde par  4424 de moins par rapport à l'année dernière. Au total ce sont donc  4 474 ETP que le Ministère n'a pas utilisé par rapport au nombre prévu dans le budget initial. Les effectifs ministériels ont connu une augmentation significative des départs définitifs (départs de la retraite et démissions), auxquels s’ajoutent une hausse des passages de temps partiel et des départs en mobilité ou en détachement. Cette progression continue des mouvements de départs, nettement supérieure aux flux initialement prévus au sein du schéma d’emploi de la mission, et auxquels s’ajoutent des difficultés de recrutement déjà connues, confirme la crise d’attractivité du métier d’enseignant.

La sélectivité des concours d’enseignement

L’année 2022 a été marquée par la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants, avec pour la première fois, le passage des concours externes des premier et second degrés de l’issue de la seconde année de master. Le plus faible nombre d’inscrits aux épreuves, effet mécanique de cette réforme, a conduit de une diminution du vivier de candidats1.

Avec un nombre stable de postes offerts pour la voie externe du concours de recrutement de professeur des écoles (CRPE) et du certificat d’aptitude au Professorat de l'Enseignement du Second degré (CAPES), le nombre de candidats présents a chuté de 43,8 % pour le CRPE et de 41,5 % pour le CAPES. 1 611 postes n’ont pas été pourvus sur 9 448 postes ouverts au CRPE, après concours complémentaire des académies de Créteil et Versailles ainsi que 1 515 postes au CAPES externe public sur 5 725 postes offerts. En effet, contrairement de l’année passée, où l’on passait le concours en fin de M1, l’obligation d’être inscrit en M2 a pour conséquence que beaucoup d’étudiants inscrits en M1 l’an dernier étaient  des lauréats ; inscrits en M2, ils étaient fonctionnaires stagiaires. Les étudiants inscrits en M1 ne pourront quant de eux passer le concours 2023.

Cette situation a conduit le ministère de recruter environ 4 500 contractuels pour la rentrée 2022. Si elle s’explique en grande partie par un effet mécanique, le nombre d’inscrits aux concours 2023 a certes augmenté par-rapport de 2022 mais il n’a pas retrouvé son niveau de 2021, interrogeant de moyen terme sur l’attractivité du métier enseignant.

Des crédits de fonctionnement pour la formation continue des enseignants qui ne sont pas pleinement utilisés 

Depuis 2016, on constate chaque année une moindre consommation des crédits destinés à la formation. En 2021, la moindre consommation des crédits est de 434,2 M€ pour les dépenses de personnel.

Volet performance: encore des insuffisances:

S’agissant du volet performance de la mission, une rationalisation des objectifs et des indicateurs a été engagée ces dernières années. Cependant, des insuffisances, tenant d’un dispositif d’évaluation des niveaux des élèves toujours trop partiellement pris en compte dans les indicateurs de la LOLF, et de des coûts par élèves mal connus, font obstacle à un pilotage effectif du système éducatif par la performance.

Programmes investissement d'avenir (PIA) de nombreuses interrogations de principe.

  Revenant sur les deux programmes , PIA 1 ( internats d'excellence  crées en 2010 dans le cadre du volet éducation du plan espoir Banlieue) et PIA 2 (internats de la réussite),  la Cour indique  qu’«en dehors d’un contexte renouvelé d’expérimentation, l’intervention de l’État dans un  domaine qui relève des collectivités territoriales est contestable" . La Cour rappelle son avis  de 2014, : « la récurrence de budgets d’investissements substantiels dans des domaines qui relèvent d’autres personnes publiques et qui n’ont jamais été partagés depuis les premières lois de décentralisation, suscite de nombreuses interrogations de principe (…). Un risque de dilution des crédits d’État dans des opérations de droit commun existe, au bénéfice d’un patrimoine dont il n’a pas la maîtrise ».

Retraites : ce n’est pas fini ! Trois mois durant, à l’occasion de douze journées interprofessionnelles de grèves et de manifestations  et d’une multitude d’actions locales et sectorielles, des millions de travailleurs et de travailleuses, de  jeunes et de retraité-es se sont mobilisés pour exprimer le rejet de la réforme des retraites portée par  le gouvernement. Ce sont plus de 1,5 million de personnes qui se sont à nouveau mobilisées hier  malgré le début des congés scolaires : c’est un nouveau signe de la crise sociale et démocratique que traverse notre pays. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel a censuré 6 articles de la loi. Le peu d’ambitions qu’elle  contenait sur l’emploi des seniors, le droit à l’information, la pénibilité pour les contractuels de la  
fonction publique… ont disparu du texte final. Alors qu’il était déjà injuste, le texte de loi reportant  l’âge légal de départ en retraite est dorénavant encore plus déséquilibré.  
Il a également rejeté le premier projet d’initiative parlementaire visant à organiser un référendum  d’initiative partagée (RIP). L’intersyndicale appelle à la validation du deuxième RIP, ce qui permettra  de sortir de l’impasse par une consultation démocratique. Cet avis définitif sera rendu le 3 mai. C’est  une situation inédite qui appelle d’autant plus à ne pas appliquer la loi.

la suite du communiqué

L'intersyndicale s'est réunie le 6 avril au soir à l'issue de la 11ème journée de mobilisation contre un projet de réforme des retraites qui n'a toujours pas convaincu l'opinion publique. Une nouvelle journée de mobilisation est organisée  le jeudi 13 avril, veille de la décision du Conseil constitutionnel, attendue pour le 14 avril.

13 avril - Carte des manifestations

Le cortège parisien partira  à 14:00 d'Opéra  en direction de la Bastille. 

 Voici l'itinéraire:  Opéra, Rue de Rohan, Rue de Rivoli, Rue Saint Antoine et arrivée à la Bastille.